En lecture, le délibéré du parc Naturel Régional Naturel des Vosges du nord du 24 mars qui s’oppose à l’unanimité à l’enfouissement irréversible d’amiante lié dans la Réserve de la Biosphère (photo de l’original en bas de l’article) :
Retranscription du délibéré du Parc Naturel Regional des Vosges du Nord
OBJET : Site d’enfouissement d’amiante exploité par l’entreprise SOTRAVEST sur le banc communal de Niederbronn-les-Bains
VU le décret n° 2014-341 du 16 mars 2014 portant renouvellement du classement du territoire des Vosges du Nord en parc naturel régional,
VU la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord,
VU le classement de la commune de Niederbronn-les-Bains en tant que commune du territoire du Parc naturel régional des Vosges du Nord,
VU le classement en “Réserve de Biosphère Transfrontalière” du Parc naturel régional des Vosges du Nord et du Natupark Pfälzerwald par l’UNESCO,
VU l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017, autorisant temporairement la société SOTRAVEST à exploiter une installation de stockage d’amiante liée à des matériaux inertes, autorisant l’extension de l’installation existante de stockage de déchets inertes à Niederbronn-les-Bains et codifiant les prescriptions relatives aux autorisations délivrées,
VU les avis émis par le SYCOPARC à l’attention du Commissaire enquêteur et à M. le Préfet en date du 11 septembre 2015,
CONSIDÉRANT que le territoire du Parc naturel régional des Vosges du Nord, au regard d’un principe de responsabilité, pourrait participer aux réflexions sur la problématique liée aux déchets amiantés mais en veillant à la cohérence avec la part produite par son territoire et dans une logique de circuit de proximité,
CONSIDÉRANT les volumes accordés par l’arrêté préfectoral et l’importance du rayon de collecte potentiel des déchets amiantés (5 départements),
CONSIDÉRANT l’impossibilité d’apprécier la part que représente ces volumes à l’échelle du Parc, des territoires périphériques et plus globalement de la région Grand Est,
CONSIDÉRANT la procédure en cours d’élaboration du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement durable du Territoire, document cadre qui a notamment pour vocation, sur la base d’un diagnostic clair et précis, de définir la stratégie régionale d’élimination des déchets à long terme,
CONSIDÉRANT l’obligation de consultation du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Vosges du Nord sur le SRADDET,
CONSIDÉRANT l’absence de garanties concernant la réversibilité de cet enfouissement, voire sa totale impossibilité au regard de la technique d’enfouissement pratiquée sur le site,
CONSIDÉRANT les nombreuses interrogations et inquiétudes qui nous sont remontées du territoire concernant l’efficacité des équipements et infrastructures nécessaires au stockage, à la sécurisation du site existant ou la lutte contre la fuite de matières en suspension via le bassin de décantation, notamment en période de forte pluviométrie,
CONSIDÉRANT les atteintes potentielles d’éventuels dysfonctionnements des infrastructures sur la dégradation de la qualité des habitats naturels situés à proximité du site et pour lesquels nous avions noté la faiblesse des études environnementales,
CONSIDÉRANT l’atteinte portée par la décharge sur l’image du Parc naturel régional des Vosges du Nord, désigné Réserve Mondiale de Biosphère Transfrontalière par l’UNESCO,
CONSIDÉRANT les répercussions négatives du site sur l’attractivité du territoire, sur l’activité des entreprises touristiques, sur l’image des communes labellisées stations vertes, stations classées ou citée thermale,
CONSIDÉRANT les impacts négatifs potentiels sur les activités économiques valorisant les ressources naturelles du territoire à proximité du site (eau minérale, activités agricoles).
Après en avoir débattu, le Comité Syndical du SYCOPARC, à l’unanimité :
– s’oppose à la décharge située à Niederbronn-les-Bains, exploitée par l’entreprise SOTRAVEST dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral,
– demande au Préfet d’étudier toutes les possibilités de sursoir à l’arrêté donnant autorisation d’exploitation à la société SOTRAVEST dans l’attente de l’élaboration du SRADDET, d’associer le SYCOPARC aux réunions portant sur le sujet.
Information et réaction du Collectif
relatif à la délibération du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord s’opposant, à l’unanimité, et en l’état, au site d’enfouissement d’amiante du Sandholz :
« La balle est désormais dans le camp du Préfet et du Président de la Région !»
Le collectif anti-amiante et l’association HERON se réjouissent de la décision du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et tiennent à insister sur le poids de cette décision :
– Le PNRVN représente 72 communes.
– Le PNRVN représente plus de 83 000 habitants.
– Elle a été prise à l’unanimité.
Le Collectif salue la décision des élus du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord qui s’opposent à l’unanimité au projet du Sandholz, après avoir « pris à bras le corps » le sujet de l’enfouissement d’amiante à Niederbronn-les-Bains.
Le Collectif tient à saluer également le travail pédagogique sur le sujet, mené par quelques membres du comité syndical sur les grands enjeux locaux, régionaux, mais aussi nationaux quant à l’élimination des déchets amiantés.
Le Collectif Anti-Amiante à Niederbronn-les-Bains est actif depuis 3 années dans ce combat contre l’enfouissement ultime d’amiante dans la Réserve de Biosphère. Le Collectif a saisi la justice en 2015 par le biais de l’association HERON qui en fait partie. Avec le temps, cela a permis de démontrer que le site du Sandholz n’est pas uniquement un enjeu local et qu’il pose plus largement le problème de l’élimination des déchets amiantés au niveau régional et national. Le Collectif espère que cette délibération exemplaire du Parc servira de modèle en France pour que les Parcs Naturels puissent préciser leurs positions sur les projets impactant leur territoire en amont des décisions et des enquêtes publiques.
Verbatim (Evelyne Fuchs, Victor Vogt) :
« C’est un tournant important dans l’histoire de ce dossier, et il est maintenant évident qu’il faudra, ici ou ailleurs, mettre en œuvre des alternatives à l’enfouissement définitif de déchets amiantés »
« Merci aux élus, qui ont pris soin d’étudier le dossier en profondeur et qui ont entrepris une démarche pédagogique à destination de leurs collègues »
« Maintenant, le Préfet dispose d’arguments solides pour raviser la position de l’Etat et stopper le projet. Nous pensons qu’il ne sera pas sourd aux inquiétudes légitimes du Parc, qui demande à surseoir à l’arrêté donnant l’autorisation d’enfouir l’amiante lié à l’entreprise AXEST filiale de SOTRAVEST ! »
« Le Président de Région, qui est au fait de ce dossier, ne pourra pas et ne se permettra pas de rester insensible à cette prise de position unanime du Parc »
Pour le Collectif,
Evelyne FUCHS
Présidente de l’association HERON
Victor VOGT
Conseiller municipal de Gundershoffen
Conseiller communautaire du Pays de Niederbronn-les-Bains
Bernard SCHMITT
Conseiller municipal de Reichshoffen
« Elus de référence » dans le dossier :
- Hubert WALTER, 1er Vice-Président du SYCOPARC, Conseiller Régional du Grand Est et Maire de Reichshoffen
- Mickaël WEBER, Président du SYCOPARC et Maire de Woelffling
- Jacky GAENG, Membre du Comité Syndical du SYCOPARC et Adjoint au Maire de Bitche, un des premiers élus à mesurer l’impact d’un centre d’enfouissement de déchets amiantés dans une réserve de la biosphère.
- Emmanuel RECHT, Membre du Comité du SYCOPARC et Conseiller Régional du Grand Est
- Emmanuel DUDRET, Membre du Comité du SYCOPARC et Conseiller municipal de Weiterswiller
Rappel des arguments du Collectif :
1. Cette décharge est située dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, dont la Charte a été renouvelée en 2014 et qui est en outre Labellisé par l’UNESCO en 1998, et Réserve de Biosphère Mondiale, avec le Pfälzerwald voisin. Créer une telle décharge sur le territoire d’un Parc Naturel Régional nous paraît pour le moins incongru et contraire à l’article L 331-1 du Code de l’environnement qui définit les réserves de Biosphère et qui renvoie aux principes de l’article L 110-1 du même code (principe de précaution et absence de perte nette de biodiversité).
2. la ville de Niederbronn-les-Bains est classée station thermale et l’eau de « Source Celtique» est mise ne bouteilles dans cette même ville.
3. Le décret du 17 juin 2016 a rendu obligatoire la création de plans régionaux de gestion des déchets ; il est donc antérieur à l’arrêté du préfet du 25 juillet 2016 qui n’en a pas tenu compte pour la délivrance de l’autorisation ICPE alors que le décret soumet expressément la création de dépôts d’amiante à l’élaboration du plan régional.
4. Même si le plan qui devait être rédigé par la Région pour décembre 2017 n’a pas été réalisé à ce jour et ne le sera pas avant 2019, son report aurait dû conduire le préfet à suspendre sa décision et non pas à ne pas respecter le décret du 17 juin 2016 qui prévoit de mettre en attente les demandes.
5. l’instruction du dossier ICPE comprend plusieurs lacunes :
- a. Absence de consultation du Parc Naturel Régional avant l’enquête publique
- b. Absence d’étude hydrogéologique alors que la décharge s’écoule dans une rivière,
- c. Absence d’étude d’impact dans la zone humide de 11 ha où se déverse le bassin de décantation*, où aucun inventaire faunistique n’a été relevé lors de l’étude du projet.
- d. Un seul inventaire de la faune sur le lieu d’exploitation, non daté, ne cite que la pie grièche écorcheur comme espèce protégée. Or d’autres espèces ont été relevées par des naturalistes du secteur qui ne figurent pas dans l’étude – de ce fait incomplète.
6. Traitement réglementaire de l’amiante comme produit non dangereux alors que le décret du 10 mars 2016, devenu l’article R 541-7 du Code de l’environnement (encore antérieur à l’arrêté préfectoral) renvoie explicitement à la norme européenne (décision 2000/532/CE) qui ne fait pas la distinction entre l’amiante dangereuse ou pas, mais qui considère toute forme d’amiante comme dangereuse.
